MENTIONS LÉGALES ET CGV
Mentions légales
Informations d'identification :
YROSS AND CO, Jérome GILLOT E.I
14 rue Salvador Allendé, 59760 GRANDE SYNTHE
SIRET : 522 569 516 00035
TVA intra : FR89522569516
06 18 81 47 49
Responsable du site :
Jerome GILLOT
Hébergeur du site :
Contact Email: domain-abuse@wix.com
Contact Phone: +14154291173
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L’ensemble du contenu du site yrossandco.com (textes, images, vidéos) est la propriété de Jérome GILLOT E.I
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Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Jérome GILLOT, éducateur canin et comportementaliste, dont le siège social est situé 14 rue Salvador Allendé - 59760 GRANDE SYNTHE, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client».
On entend par «Le Client», le bénéficiaire des prestations de Jérome GILLOT, mentionné au contrat.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du client, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par Jérome GILLOT. On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.
Art.1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Jérome GILLOT accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées.
Art.2 : Acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client. Elles seront mises à disposition du client.
Art.3 : Conditions relatives aux clients
Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique. Les cours seront exclusivement réservés aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord préalable de la part de Jérome GILLOT). Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur.
Art.4 : Nature des prestations, date, lieux et durée.
Les prestations fournies ont pour but d’assister et de proposer des pistes de résolutions aux propriétaires dont les chiens présentent des problèmes d’éducation, des troubles du comportement, des comportements gênants ainsi que de les prévenir. Jérome GILLOT intervient uniquement suite à une demande du client, au domicile du client, en milieux urbain et rural. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS, mail.
Art.5 : Acceptation du devis
Suite à une étude du comportement préalable, un devis sera établi. Le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer un contrat d’éducation, établi entre le client et Jérome GILLOT, qui sera produit en deux exemplaires. Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat et la commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le client. Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques du client, ainsi que les caractéristiques propres du chien (nom, date de naissance, race, numéro d’identification). Il sera également précisé la nature de la problématique du chien ainsi la prestation proposée et acceptée par le client, avec les dates effectives de son accomplissement.
Art.6 : Paiement
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant, et ce dès la signature du contrat.
Uniquement avec l'accord de Jérome GILLOT, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum trois chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement sur trois mois coulant (sans excéder 90 jours). Le client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque.
Art.7 : Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du contrat. Un bordereau de rétractation sera fourni avec celui-ci. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du contrat. En cas de rétractation dans le délai, l’ensemble des prestations effectuées sera dû au tarif unitaire, le trop perçu sera remboursé au client.
Si le client souhaite que l'exécution des séances d’éducation ou rééducation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au prestataire qui doit conserver sa demande sur papier ou sur un support durable (article L. 121-21-5 du code de la consommation).
Jérome GILLOT n’effectuera aucun remboursement en cas d'interruption du processus d'éducation sur décision du client, de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au client.
Art.8 : Limite d’intervention
Jérome GILLOT se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation si :
- Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- Si le chien est malade ou en période de « chaleur ».
- Si le client utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations du contrat, s’il manque de respect à Jérome GILLOT ou à qui que ce soit d’autre,
- S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Jérome GILLOT, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le client. Aucun remboursement ne sera fait.
Art.9 : Obligation du client.
Le client s’engage à mettre à disposition de Jérome GILLOT tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation à la signature du contrat dans les conditions prévues à l’article 6.
Le client s’engage à être présent lors des cours théoriques et pratiques.
Le client s’engage à présenter un chien vacciné et traité contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination lors de la signature du contrat. Le vaccin contre la toux du chenil, qui n'est pas systématiquement fait par les vétérinaires, est fortement recommandé dans le cadre des cours collectifs.
Le client devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile et en présenter une photocopie.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
En cas de consultation pour agressions sur humain ou congénère, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier.
Les consignes de sécurité indiquées devront être scrupuleusement respectées.
En cas de mise en danger de Jérome GILLOT, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie.
Lors des séances, le client doit attacher son chien, sauf indication contraire dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et il en est responsable. Le client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.
Concernant les séances d’éducation, de rééducation, le client devra prévenir de toute annulation ou désistement au moins 24 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme effectuée et sera décomptée du forfait.
Art.10 : Responsabilité et obligation
La jurisprudence rappelle que l’éducateur canin est tenu à l’obligation de moyens, c’est à dire qu’il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction au propriétaire de l’animal, il a également l’obligation d’informer sur les méthodes qui vont être appliquées sur l’animal. Mais en aucun cas on ne pourra exiger un résultat absolu puisqu’il s’agit d’un être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles et que l’éducateur applique des méthodes qui auront fait leurs preuves dans de nombreux cas, mais qui peuvent échouer dans d’autres. Ceci n’est valable tant qu’aucune publicité ne précise une quelconque garantie de résultat.
Art.11 : Force majeure
En cas de forte neige, pluie ou vent, et par des températures inférieures à -5°, les séances ne seront pas assurées pour des raisons évidentes de sécurité en ce qui concerne l’animal. Le client sera prévenu par téléphone en cas d’annulation.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de décès de l’animal, d’euthanasie, d’abandon ou de déménagement des propriétaires. La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.
Art.12 : Charte qualité
Jérome GILLOT est titulaire d’un Certificat de Formation d’éducateur comportementaliste canin et d'un Certificat de Capacité Animaux Domestiques, option Chiens, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques, et est couvert par une assurance Responsabilité Civile souscrite auprès de la MACIF.
Art.13 :Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Art.14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont et restent la propriété intellectuelle de Jérome GILLOT. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand...).
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du client.
Art.15 : Autorisation de droit à l’image
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le client accepte que Jérome GILLOT puisse faire figurer des photographies et/ou vidéos de lui même et de son chien, sur son site internet et sur sa page Facebook. Jérome GILLOT s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies ou vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Art.16 : Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C,14 rue Saint Jean 75017 PARIS www.mediateurprofessionchienchat.fr
Art.17 : Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français et des tribunaux français.